Responsable prévention anti-blanchiment : Annick Gillain
Responsable du traitement des données : Annick Gillain
N° de compte de Tiers de l’agence immobilière : BE77 3701 2880 1842
numéro carte de transaction CPI7501 2020 000 045 553
Loi informatique et libertés
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, nous vous informons que vous disposez d'un droit d'accès, de
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Formulaires
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indiquées comme telles afin que vos réponses soient suffisantes pour nous permettre de
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Droit d'accès
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sera en aucun cas communiqué à des tiers. Vous avez, à tout moment, la
possibilité de modifier votre E-mail ou de le désactiver si vous souhaitez ne plus
figurer dans ce fichier. Pour valider l'une de ces rectifications, vous pouvez nous contacter.
Protection de la vie privée et des droits du consommateurs au sens du RGPD
Cette rubrique décrit la politique de notre agence lorsqu'elle traite des données à caractère
personnel.
Cette politique s'applique aussi bien aux traitements de données informatisés que manuels
Traitement des données à caractère personnel des visiteurs et des utilisateurs
Notre agence immobilière est représentée par Annick GILLAIN et son siège d’exploitation se trouve 3
Place du Prince à 6460 Chimay ; ATIPI Immobilière SPRL est inscrite à la BCE sous le numéro BE
0716954615.
Les données à caractère personnel que l'utilisateur communique lors d’une demande via notre site ou
lors de tout évènement organisé par ATIPI Immobilière SPRL sont traitées par notre agence en vue de
pouvoir répondre à l'utilisateur.
Les données à caractère personnel ne sont transmises qu'au personnel chargé de traiter les demandes.
Ces données peuvent être communiquées à des personnes extérieures à notre agence lorsque cela
s'avère nécessaire pour le traitement de la demande de l'utilisateur.
Si l'utilisateur refuse de communiquer certaines données indispensables, il se peut que notre agence
ne soit pas en mesure de traiter la demande.
En ayant accepté les présentes conditions, nous vous adresserons les informations sollicitées, la
liste des annonces correspondant aux critères que vous recherchez et vous bénéficieriez également
des services gratuits d’informations concernant nos actions ponctuelles et les services de notre
agence (newsletter,….). Ces informations peuvent être personnalisées.
Aucune donnée n’est collectée automatiquement par le site en lui-même. Les seules données que nous
traitons sont celles que vous nous communiquez volontairement. Les autres
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médias (immoweb, vlan, logicimmo, ...). Celles-ci nous sont uniquement communiquées suite à une
demande via les formulaires mis à disposition sur leur site respectif. Pour autant que vous ayez
marqué votre accord, votre adresse email pourra être utilisée par l’agence aux fins précisées
ci-dessus. A l’issue de la mission ces informations sont susceptibles d’être communiquées au
propriétaire du bien conformément à l’article 2.7° de l’AR du 12.01.2007 et mais seront pas
conservées par l’agent immobilier au-delà de ladite mission.
Les informations ne servent qu’à un usage interne et ne seront en conséquence jamais vendues à
d'autres personnes physiques ou morales liées ou pas à notre société. Mais ces données seront
communiquées, à la demande des autorités judiciaires ou des services de police, sans l'autorisation
préalable de leur titulaire.
Nous avons mis en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger la perte, l'usage abusif ou
l'altération des informations reçues sur notre site. Le Traitement des Données est effectué en
utilisant des ordinateurs ou des outils informatiques et en suivant les procédures et les modes
d’organisation étroitement liés aux finalités indiquées. L’accès, outre celui réservé au responsable
du traitement des données, peut dans certains cas être accordé à certaines catégories de personnes
en charge des opérations du site (administration, ventes, marketing, service juridique,
administration du système) ou à des parties externes (telles que les fournisseurs tiers de services
techniques, les services de messagerie, les fournisseurs d’hébergement, les entreprises
informatiques, les agences de communication) désignées, le cas échéant, comme sous-traitants des
données par le Propriétaire. La liste mise à jour de ces parties peut être demandée à tout moment au
responsable du traitement des données.
Tous nos employés/collaborateur ayant accès à vos données ont un devoir de confidentialité
stricte.
Nous ne sommes pas responsables de la politique de respect de la vie privée des sites Internet qui
sont reliés au nôtre par un hyperlien.
Les Données seront conservées le temps qu'il sera nécessaire de fournir le service demandé par
l'Utilisateur.
Remarketing
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est possible de vous y opposer au moment de la collecte ou à tout moment par la suite, en modifiant
les préférences de votre navigateur. Google offre la possibilité de se désabonner automatiquement de
toute publicité ciblée par centres d'intérêts ou par "remarketing". Veuillez visiter la page
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Si vous estimez que notre site ne respecte pas la présente charte, vous pouvez contacter notre agence
par email ou par courrier à l'adresse mentionnée sur le site.
Les données personnelles qui nous ont permis de vous contacter de manière proactive sont présentes
dans l’espace public ou nous ont été communiquées volontairement. Leur utilisation ne vise qu’à
permettre un premier contact et la présentation de nos services sans aucune obligation. En cas
d’opposition de votre part (par mail : contact@atipi.be et/ou d’absence de réponse, les données ne
seront pas conservées et aucune autre sollicitation ne sera réalisée par notre agence.
Réactualisation
Notre agence se fait le devoir de réactualiser régulièrement la présente charte afin de prendre en
considération toute évolution légale, jurisprudentielle ou technique. Seule la dernière version
prévaudra.
Droits du titulaire sur ses données personnelles
Le titulaire des données personnelles reconnaît avoir été loyalement et parfaitement informé du
traitement desdites données par l’agence immobilière. Outre ce droit à l’information, le titulaire
dispose des droits suivants :
- • Droit d’accès à ses données par la personne concernée. C’est-à-dire le droit
d’obtenir du responsable de traitement des données la confirmation que ces dernières sont ou ne
sont pas traitées et l’accès auxdites données.
- • Droit de rectification des informations inexactes et que les données
incomplètes soient complétées
- • Droit d’obtenir l’effacement (droit à l’oubli) de ses données lorsque ces
données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été
collectées, si la personne retire son consentement (et qu’il n’existe pas d’autre fondement
(obligation légale) au traitement), si la personne exerce sont droit d’opposition au traitement…
- • Droit à la limitation : lorsque le responsable du traitement n’a plus besoin
des données mais qu’elles sont encore nécessaires. Lorsqu’une telle limitation, par principe
temporaire, est mise en place, les données ne peuvent être traitées, sauf pour leur
conservation, qu’avec le consentement de la personne concernée ou pour des motifs spécifiques.
- • Droit à la portabilité : la personne concernée a le droit d’obtenir les
données qu’elle a fournie dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine,
et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement sans que le
responsable initial ne puisse y faire obstacle. La personne concernée peut demander que ses
données soit transmises directement d’un responsable à un autre.
- • Droit d’opposition : la personne concernée dispose d’un droit d’opposition au
traitement qui lui permet de demander au responsable de ne plus traiter ses données et, en tout
état de cause, d’un droit d’opposition à la prospection.
Vous disposez à tout moment de l’accès à l’exercice de vos droits, afin de vérifier vos informations
et de faire corriger les éventuelles erreurs les concernant.
Pour pouvoir exercer ces droits, il vous suffit de nous contacter :
Par courrier à l'adresse suivante: Place du Prince 3 – 6460 Chimay, Belgique
Vous pouvez aussi nous contacter par email : contact@atipi.be
Ou encore nous téléphoner au +32 60 311.889
La réponse sera apportée, via le même canal de communication, dans les meilleurs délais et au plus
tard dans le mois à compter de la réception de la demande.
Aucun paiement ne sera exigé sauf si les demandes sont manifestement infondées ou excessives
(caractère répétitif).
Conditions générales d’utilisation du site
CONDITIONS GENERALES
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appartient à chaque internaute de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
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